Sous-section 1 : Autorité et protection (Articles R434-4 ... - Légifrance Pouvoirs des préfets en matière de sécurité intérieure. Entrave au droit de dépôt de plainte - Sénat - Senat.fr Article R434-5 I. 122-4-1 [abrogé] du code pénal) : Création d'un cadre commun de l'usage des Code de la sécurité intérieure. - L'article 434-15-2 du code pénal : la répression du refus de remettre aux autorités judiciaires la clé de déchiffrement. PDF Attestation Sur L'Honneur - Vivea 6) Article 30 L'article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure permet aux agent des forces de l'ordre de bénéficier d'un nouveau cadre juridique leur permettant de faire usage de leurs armes face aux nouvelles menaces que sont les tueries de masse ou les périples meurtriers. Utilisation des lanceurs de balle de défense - Sénat Replier LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE (Articles R411-1 à R448-2). L. 131-4-2 et L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale, article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ; article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008) : Suppression des dispositifs d'exonérations sociales applicables aux bassins Articles 434-24 et 433-3 du code pénal - . Article R434-20 du Code de la sécurité intérieure - Doctrine 2013, en vigueur le 1er janv. R. 898-1) PDF Loi relative à la sécurité intérieure - Conseil constitutionnel
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