Ainsi, désormais, toute … En d'autres termes, le bailleur de locaux d'exploitation loués équipés est assimilé à un commerçant. Peut on considérer que la location meublée de courte ou longue durée sans prestations est une activité civile et non commerciale. Les sociétés civiles immobilières qui ont une activité commerciale sont soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206,2 du code général des impôts (CGI). On en déduit ainsi, à contrario, que l’activité de location en meublé est une activité civile. Associer SCI et location meublée - Agence Juridique Allgemein. La location meublée en société : SCI ou société commerciale location meublée activité commerciale ou civile En effet, selon qu’elle soit commerciale, artisanale, ou libérale le droit applicable sera différent. Si juridiquement, il est toujours possible d'exercer une activité de location meublée dans une société civile, l'activité de location meublée est considérée fiscalement comme une activité taxable selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En principe, la société civile doit avoir un objet uniquement civil ; en fait l’activité peut devenir commerciale soit volontairement, en connaissance de cause soit accidentellement par réalisation d’une activité commerciale Dans cette dernière situation de commercialité involontaire, les conséquences fiscales peuvent La cession des parts d’une SCI par une personne morale : les règles des plus-values professionnelles . LES SCI |impots.gouv.fr Il faut savoir que la location meublée est considérée comme une activité commerciale alors que l’activité de location nue dans les SCI est une activité de nature civile. Dans un arrêt du 8 mars 2018, et dans celui du 27 février 2020, les Juges de la Cour suprême ont retenu à nouveau l’aspect commercial de l’activité de location meublée touristique. Location meublée et SCI
