Tanzanie : les camps de réfugiés burundais n’ont pas organisé le ... Depuis le 1er janvier, policiers et gendarmes sont contraints de porter leur numéro de matricule sur leur uniforme. Interpellé par des policiers? Vous avez des droits! - Éducaloi Je suis accro. policier refuse de donner son matricule. Policier refusant de donner son matricule | C.O.B.P. Pour les enquêteurs, cela représente un outil juridique supplémentaire pour garantir l’efficacité des recherches. L’article 434-15-2 du Code pénal punit de « trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités … Selon le gouvernement, cette mesure permet de lutter contre les contrôles abusifs. « Matricule 728 » | L’ex-policière Stéfanie Trudeau destituée | La … DROIT PENAL – Le refus de donner le code PIN de son téléphone … Comme le rappelle une circulaire de 1985. Refuser de vous donner leurs nom et matricule si vous leur demandez. Metropolis (film, 1927
